1 – OBJET

 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet d’informer le client sur les conditions et modalités dans lesquelles l’opticien procède à la vente de ses produits en magasin, du devis à la livraison et au paiement ainsi que sur les droits et obligations du vendeur et du client dans ce cadre. L’opticien se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2 - COMMANDE  
Toute acceptation de devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes CGV. 
La signature du devis vaut commande définitive. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien.  

3 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT  
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.  
La société, Les opticiens de Mossant, conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix. 
Le règlement de la commande s’effectue au moment de livraison. Celui-ci se fait en espèces (dans la limite de 1.000 euros), par chèque bancaire ou postal, ou par carte bancaire. Le cas échéant : Le règlement par chèque n’est possible que sur présentation d’une pièce d’identité.  
Les « ventes comptoir » en magasin donnent lieu au paiement immédiat et intégral de la facture et ne peuvent être annulées. 

4 - LIVRAISON  
L’équipement est mis à disposition par la société "Les Opticiens de Mossant dans les délais indiqués sur le devis.  

5 - GARANTIES LEGALES 
Indépendamment de la garantie commerciale, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.  
Garantie de conformité 
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.  

Article L217-4 
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.  

Article L217-5  
Le bien est conforme au contrat :  
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

-    S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-    S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.  
Article L217-12  
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Garantie relative aux défauts cachés 
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil 

Article 1641  
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.  

Article 1648  
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

6- GARANTIES COMMERCIALES

 

GARANTIE HÉSITATION 

Repartez avec 3 montures au choix pour les essayer tranquillement chez vous. 
Une caution d’un montant équivalent au prix des montures emportées vous sera demandée. 

GARANTIE ADAPTATION 
Jusqu’à 6 mois pour vous acclimater à vos nouveaux verres 

 

Dans le cas où vous éprouvez un inconfort visuel, les Opticiens de Mossant s’engagent à étudier avec vous les causes de ce problème et à remplacer gratuitement vos verres correcteurs dans les trois mois suivant votre achat. * Valable une fois 

GARANTIE CASSE 2 ans 

-    monture :  gratuit la première année, franchise de 35% la deuxième année (dans la limite des pièces disponibles)
-    verres : en cas de casse involontaire d'un ou des deux verres : franchise de 35% sur le prix ttc (verre(s) à l’identique)

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*    Cette garantie n'est pas applicable à l'offre 2ème paire et aux forfaits.
*    Valable une fois par équipement et par élément (verres et monture).
*    la Garantie Casse n’est pas applicable en cas de rayure(s) et/ ou d’utilisation anormale ou non conforme de l’équipement.

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GARANTIE ENTRETIEN A VIE 
L'entretien complet et le nettoyage de votre équipement est gratuit pendant toute sa durée de vie.

 

GARANTIE TRAITEMENTS 
Garantie traitements pendant 3 ans (dans des conditions normales d'utilisation).  

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GARANTIE DEMARCHES ADMINISTRATIVES SIMPLIFIEES

Grâce aux accords négociés avec les mutuelles et complémentaires-santé (liste à consulter en magasin), profitez de nombreux avantages et simplifiez vos démarches de remboursement. Ne vous préoccupez pas des démarches administratives, les Opticiens de Mossant s’occupent de tout. 

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FACILITÉ DE PAIEMENT

Règlement de vos lunettes en 4 fois sans frais pour un budget maîtrisé. 

7 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE  
Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français. 8. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. 

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50189/VM/2208 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. 

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Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution 

222 chemin de la bergerie 

01800 Saint Jean de Niost 

Tel. 04 82 53 93 06 

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- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

​

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : 

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

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9- DONNEES NOMINATIVES
Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Les Opticiens de Mossant    et sont indispensables au traitement de la commande. 
Le responsable du traitement des données est l’entreprise Les Opticiens de 
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, et par le RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.  
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

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